Pourvoi du Parquet dans le cadre d'un mariage gay

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 950 fois 0

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.

Pourvoi du Parquet dans le cadre d'un mariage gay

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe. 

Le Procureur général de Chambéry a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt car selon lui il est «utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce ». 

Cette intervention du Parquet permettrait à la Haute juridiction de mettre un terme à la discussion et tranchera laquelle des deux normes doit prévaloir. 

Toutefois avant que ce recours ne soit formé, les deux hommes se sont mariés devant la mairie de Jacob-Bellecombette et leur union n'est pas contestée pour l'instant... 

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