Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 253 fois 0

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

 

 

 

L’emprunteur d’un prêt auprès d’une banque assigne son prêteur afin d’obtenir de la nullité de l’intérêt conventionnel pour vice affectant le TEG.

 

La Cour de cassation, à l’occasion de cette affaire, précise le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels.

 

 La Cour de cassation énonce que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaitre le vice affectant le taux effectif global.

 

La Cour précise que dans le cas d’un découvert ce point de départ est fixé à la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

 

Elle énonce que l’action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaitre le vice affectant le taux effectif global.

 

Elle précise par ailleurs, que s’agissant d’un crédit en compte courant, le point de départ de cette prescription est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

 

Elle relève ainsi qu’en l’absence de mention régulière du TEG dans chacun des relevés périodiques de compte faisait de nouveau courir un délai de cinq ans.

 

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