Prescription et prêt in fine en francs suisses

Publié le 14/09/2023 Vu 1 530 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une nouvelle victoire pour les emprunteurs

Une nouvelle victoire pour les emprunteurs

Prescription et prêt in fine en francs suisses

Dans cette affaire, un emprunteur avait consenti à un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois.


Ne pouvant payer l'intégralité du capital emprunté à l'échéance, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.


La Cour d'appel avait répondu positivement à la demande de l'emprunteur et par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation valide cette décision, confirmant ainsi une jurisprudence désormais établie.


En effet, selon les jurisprudences de la CJUE et de la Cour de cassation, une clause liée au risque de change dans un prêt en francs suisses est abusive si elle n'est pas transparente pour le consommateur.


Dans l'affaire en question, la Cour de cassation confirme que de telles clauses sont abusives et réputées non écrites, anéantissant ainsi le contrat.


De plus, la Cour établit que les versements excédant le capital initial doivent être restitués à l'emprunteur. La demande de restitution n'est pas soumise à la prescription de cinq ans, mais au moment de la constatation du caractère abusif.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles