Le prêt en devise de la BNP incompréhensible pour les professionnels

Publié le 16/04/2020 Vu 1 251 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement trompeuse qui ne permettait pas aux professionnels chargés de commercialiser le produit de le comprendre.

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement tro

Le prêt en devise de la BNP incompréhensible pour les professionnels

Le 26 février 2020 le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses. 

 

La banque a, entre 2008 et 2009, commercialisé des prêts en franc suisse à taux variable révisables tous les 3 ou 5 ans avec des mensualités identiques mais dont la durée pouvait varier en fonction du taux de change appliqué. 

 

En effet, les mensualités étaient remboursées en euros alors que le capital emprunté était en franc suisse. 

 

Dès lors, les emprunteurs se voyaient appliquer un taux de change afin de convertir leurs mensualités payées en euro en franc suisse, le risque du taux de change étant intégralement supporté par l’emprunteur. 

 

Toutefois, un décrochage entre le franc suisse et l’euro est intervenu durant le prêt ayant pour conséquence d’augmenter la durée de leur prêt de maximum 5 ans. 

 

Si l’allongement de la durée du prêt de 5 ans ne suffisait pas, les contrats de crédit prévoyaient un déplafonnement des mensualités. 

 

Les emprunteurs ne remboursaient donc pratiquement plus la part amortissable de leur crédit puisqu’ils remboursaient essentiellement la différence créée par le taux de change entre le franc suisse et l’euro. 

 

Ne maitrisant plus leur crédit, les emprunteurs ont saisi le Tribunal Correctionnel de Paris.

 

L’offre de prêt omettant les risques inhérents au prêt et la documentation ne permettant pas de prendre la mesure des conséquences de ce prêt, la majorité des IOB n’ont eux-mêmes pas compris le produit. 

 

Le prêt a été jugé trop complexe par les agents chargés de le commercialiser à tel point que même le groupe de travail ne comprenait pas entièrement le produit. 

 

En effet, selon la BNP, les IOB étaient chargés de commercialiser le produit pas de présenter les risques du crédit, il leur était même interdit de présenter les crash tests aux clients qui avaient été réalisés afin de prévoir les conséquences du taux de change. 

 

Il est donc manifeste pour le Tribunal que la BNP ne souhaitait pas que les risques puissent être compris par les IOB. 

 

En outre, seuls 20 IOB principaux ont été formés concernant ce prêt mais les supports de formation ne permettaient cependant pas de se rendre compte des risques d’augmentation du capital restant dû. 

 

Les IOB sont des professionnels qui habituellement sont tout à fait à même d'appréhender des notions bancaires pourtant ils n’ont pas pu comprendre l’offre, certains ont même refusé de le commercialiser à cause de l’inintelligibilité des documents. 

 

De plus, les documents fournis aux IOB n’étaient pas complets. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles