Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Publié le 16/04/2020 Vu 465 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les pro

Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le 26 février 2020 le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses. 

 

La banque a, entre 2008 et 2009, commercialisé des prêts en franc suisse à taux variable révisables tous les 3 ou 5 ans avec des mensualités identiques mais dont la durée pouvait varier en fonction du taux de change appliqué. 

 

En effet, les mensualités étaient remboursées en euros alors que le capital emprunté était en franc suisse. 

 

Dès lors, les emprunteurs se voyaient appliquer un taux de change afin de convertir leurs mensualités payées en euro en franc suisse, le risque du taux de change étant intégralement supporté par l’emprunteur. 

 

Toutefois, un décrochage entre le franc suisse et l’euro est intervenu durant le prêt ayant pour conséquence d’augmenter la durée de leur prêt de maximum 5 ans. 

 

Si l’allongement de la durée du prêt de 5 ans ne suffisait pas, les contrats de crédit prévoyaient un déplafonnement des mensualités. 

 

Les emprunteurs ne remboursaient donc pratiquement plus la part amortissable de leur crédit puisqu’ils remboursaient essentiellement la différence créée par le taux de change entre le franc suisse et l’euro. 

 

Ne maitrisant plus leur crédit, les emprunteurs ont saisi le Tribunal Correctionnel de Paris.

 

Le Tribunal a considéré que si des professionnels n’étaient pas capable de comprendre l’offre alors des consommateurs moyens ou avisé avaient eux-mêmes peu de chance de comprendre ce prêt. 

 

La rédaction de l’offre de prêt écartant volontairement les termes litigieux ou utilisant des termes particulièrement ambigus ainsi que de nombreux renvois n’ont pas permis aux consommateurs de s’apercevoir des risques d’augmentation du capital restant dû et de la possibilité que la durée de leur prêt soit augmentée. 

 

Bien qu’une des clauses précisaient qu’un taux de change s’appliquait, l’impact de l’application de ce taux de change n’a pas été clairement expliqué au consommateur. 

 

En outre, les consommateurs contrairement à ce que la BNP a prétendue n’avaient pas particulièrement d’expérience que ce soit dans la conclusion de prêt en franc suisse ou en investissement locatif, la majorité étaient des primo-accédants qui n’étaient pas des travailleurs frontaliers avec la suisse et n’avaient donc pas de revenus en franc suisse qui justifiaient la souscription d’un prêt en franc suisse. 

 

De plus, leur profession ne laissait pas penser que les clients avaient une quelconque connaissance en matière bancaire. 

 

La cour de cassation ne définit pas la notion de consommateur avisé, toutefois, le tribunal correctionnel a considéré qu’un consommateur même s’il a acheté un bien immobilier en défiscalisation n’est pas en mesure d’appréhender les subtilités d’un prêt aussi complexe ni de comprendre les risques inhérents à un tel prêt. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles