Dans de nombreux dossiers de prêts en francs suisses, les emprunteurs frontaliers n’ont reçu aucune notice d’information décrivant le fonctionnement concret du prêt.
Pourtant, cette notice joue un rôle essentiel, elle doit permettre de comprendre le mécanisme du taux de change, d’en mesurer les effets possibles et d’en anticiper les conséquences à long terme.
Ce document a pour fonction de rendre le contrat lisible et intelligible pour un consommateur non averti. Il doit exposer, dans un langage clair et concret, la relation entre la devise empruntée et celle du remboursement, illustrer les effets d’une variation du taux de change sur le capital restant dû ou sur la durée du prêt, et présenter ces impacts à l’aide d’exemples chiffrés individualisés.
Dans la pratique, cette notice est souvent absente ou réduite à quelques lignes dans l’offre de prêt. Certaines se limitent à évoquer de manière abstraite le risque de change, sans en détailler la portée réelle. Une telle carence prive le consommateur d’une information essentielle sur l’étendue de son engagement.
Les juridictions considèrent qu’une notice incomplète ne remplit pas sa fonction protectrice. En l’absence d’une information claire et personnalisée, l’emprunteur ne peut évaluer les risques économiques du prêt ni mesurer les effets d’une variation défavorable de la parité monétaire.
Ainsi, une notice d’information insuffisante ou non remise compromet l’équilibre contractuel et fragilise la validité du contrat. La conséquence peut être l’annulation du contrat de prêt en devises étrangères au profit de l’emprunteur frontalier.
Dans les prêts en devises, la transparence n’est pas une simple formalité, elle constitue une condition essentielle de la régularité du contrat et de la protection de l’emprunteur.
L’absence de notice permet à l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devises d’obtenir la nullité du prêt.
