La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 068 fois 2

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

Dans cette affaire, les acquéreurs n’avaient pas pu apprécier la réelle valeur du bien en raison des manœuvres dolosives du conseiller en gestion de patrimoine.

A cause des tromperies dont ils été victimes, ils n’ont pas pu se rendre compte qu’ils achetaient un appartement trop cher par rapport à sa valeur réelle.

La Cour de cassation en a parfaitement conscience et considère en effet que le bien a été « vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle ».

Les biens immobiliers ont une valeur intrinsèque et des manœuvres frauduleuses ne doivent pas permettre de dépasser cette valeur.

En somme, en cas de dol et donc de tromperie, le seul prix à prendre en compte, c’est celui correspondant à la valeur réelle du bien.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait de la notion de « valeur réelle » une sorte de garde-fou qui vient limiter les stratagèmes élaborés par les conseillers en gestion de patrimoine.

Désormais, les juges prennent en compte pour évaluer les manœuvres dolosives à la fois les affirmations mensongères, notamment contenues dans la plaquette commerciale remise aux investisseurs, mais également la surévaluation du prix de vente par rapport à sa valeur réelle.

L’heure est donc à la protection des investisseurs.

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Publié par Visiteur
04/07/16 14:40

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec la loi de Robien pour un montant de 117000€ sur Nancy. Je suis dans ma neuvième année pour revendre cette appartement et la valeur estimé par des professionnels ne dépasse pas 70000€. Comment faire pour réclamer l'arnaque, puisque le prix du mètre carré est trop élevé. merci Cordialement

Publié par Visiteur
05/07/16 12:12

Bonjour,
Je vous invite à prendre contact par téléphone avec mon cabinet afin que nous vous expliquions les procédures que nous pouvons envisager.

ANNE-SOPHIE RAMOND
Avocat à la Cour
Email: asr@asr-avocats.com
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ASR AVOCATS
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