Quels sont les effets de l’adoption ?

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 609 fois 0

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

Quels sont les effets de l’adoption ?

Avec l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est rajouté la possibilité d’adopter de manière simple l’enfant de son conjoint ayant précédemment fait l’objet d’une adoption plénière.

Il est aussi maintenant possible d’adopter de manière plénière l’enfant de son conjoint ayant fait l’objet d’une adoption plénière à la condition que le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de ce conjoint et non d’une seconde personne.

Un point est cependant à souligner.

En effet, si vous devez choisir entre une adoption simple et une adoption plénière, notez que l’article 786 du Code Général des Impôts opère fiscalement une différence entre les deux types d’adoption en cas de succession.

En effet, la perception des droits de mutation ne se fait à titre gratuit qu’en cas d’adoption plénière.

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