Reconnaissance de l’obligation d’information et de conseil du promoteur immobilier et du conseiller

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 848 fois 0

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

Reconnaissance de l’obligation d’information et de conseil du promoteur immobilier et du conseiller

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a reconnu, le 8 septembre 2017, que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus à une obligation d’information et de conseil envers l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.

En l’espèce, l’investisseur avait acheté un appartement afin de bénéficier des avantages de défiscalisation offerts par la loi de ROBIEN.

Or il s’est avéré que, contrairement à ce que le conseiller en gestion du patrimoine, mandaté par le promoteur immobilier, avait promis, l’appartement s’est révélé difficile à louer, le loyer a dû être baissé et la valeur vénale du bien a été fortement dévaluée.

L’investisseur a fait valoir dans cette affaire les manquements du promoteur immobilier et du conseiller en gestion du patrimoine à leur obligation d’information et de conseil.

Ceux-ci avaient en effet vanté le potentiel locatif du bien et les bénéfices de l’opération de défiscalisation - qui ne se sont pas réalisés, sans évoquer les risques qu’une telle opération pouvait comporter.

A la lecture de ces faits, le tribunal reconnait que le promoteur immobilier et le conseiller en gestion du patrimoine étaient tenus « à une obligation d’information et de conseil précontractuelle consistant à fournir des informations sincères, complètes et cohérentes sur l’investissement proposé ».

Les deux sociétés auraient dû en effet mentionner « les caractéristiques moins favorables, ainsi que les éventuels risques encourus » par l’opération de défiscalisation.

La Cour conclut donc par la responsabilité délictuelle du promoteur immobilier et du conseiller en gestion du patrimoine.

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