Le refus d'adoption d'un enfant conçu par PMA au sein d'un couple gay

Publié le Modifié le 13/06/2014 Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 1 097 fois 0

Dans un jugement rendu le 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé l'adoption d'un enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, en retenant la fraude à la loi. Cette décision interroge sur l'état du droit positif en matière de PMA.

Le refus d'adoption d'un enfant conçu par PMA au sein d'un couple gay

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et ainsi l’adoption à tous les couples mariés, ne se prononce pas sur la conception des enfants au sein des couples homosexuels, la procréation médicalement assistée (PMA) restant réservée aux seuls couples hétérosexuels.

Pour l’adoption d’un enfant conçu par PMA avec donneur à l’étranger au sein d’un couple homosexuel, le Procureur de la République émet souvent un avis négatif, en retenant la fraude à la loi.

Dans un jugement très remarqué en date du 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, suivant l’avis du Procureur, a refusé une adoption au motif que l’enfant avait été conçu par PMA réalisée à l’étranger et que cette circonstance, constituant une fraude à la loi, empêche le prononcé de l’adoption.

Cette décision illustre toute la contradiction inhérente à la loi du 17 mai 2013 qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels mariés tout en maintenant à leur égard l’interdiction de la PMA avec donneur, c’est-à-dire sans prendre en compte l’impossibilité physique et absolue de procréer sans intervention d’un tiers pour un couple homosexuel.

Elle interroge également sur la légitimité du maintien de l’interdiction pour les couples homosexuels de la PMA avec donneur en France alors que cette pratique est autorisée dans de nombreux pays voisins et que le contexte est à l’harmonisation croissante des législations au sein de l’Europe.

Enfin, qu’en est-il de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe au cœur du droit de la famille ? Il est évident que le mieux pour l’enfant est d’avoir deux parents, déclarés comme tels, or le respect de la loi prime ici l’intérêt de l’enfant.

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