La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

Publié le 17/02/2014 Vu 1 418 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en F

La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

Les deux arrêts en date du 13 septembre 2013 posaient deux questions fondamentales au juge français.

Tout d'abord, il s'agissait de savoir si l'on pouvait retranscrire dans les registres d'état civil français l'acte d'état civil d'un enfant né selon le processus de gestation pour autrui à l'étranger et dont le père était français. 

Puis, il lui était demandé de trancher si le Ministère Public pouvait contester la reconnaissance de paternité de cet enfant faite en France préalablement à sa naissance. 

Plus précisément, la gestation pour autrui conduisant à la naissance de l'enfant est, selon le droit français, nulle d'une nullité d'ordre public même si elle est licite dans le pays dans lequel elle a été réalisée. 

Pour tenter d'outrepasser cette nullité, les parents en question soulèvent la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que dans quelconque affaire le juge doit prendre en compte de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit européen qui protège la vie privée et familiale. Toutefois la Cour de Cassation écarte l'application de ces textes en présence de cette fraude.

Finalement, la Haute juridiction rappelle que le ministère public peut agir en contestation de paternité pour fraude à la loi. Dans ces deux affaires, la Cour de cassation vient préciser que la gestation pour le compte d'autrui aboutissant à la naissance d'un enfant était un processus frauduleux et par conséquent le ministère public peut agir en contestation. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles