La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 809 fois 0

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.

Les deux arrêts en date du 13 septembre 2013 posaient deux questions fondamentales au juge français.

Tout d'abord, il s'agissait de savoir si l'on pouvait retranscrire dans les registres d'état civil français l'acte d'état civil d'un enfant né selon le processus de gestation pour autrui à l'étranger et dont le père était français. 

Puis, il lui était demandé de trancher si le Ministère Public pouvait contester la reconnaissance de paternité de cet enfant faite en France préalablement à sa naissance. 

Plus précisément, la gestation pour autrui conduisant à la naissance de l'enfant est, selon le droit français, nulle d'une nullité d'ordre public même si elle est licite dans le pays dans lequel elle a été réalisée. 

Pour tenter d'outrepasser cette nullité, les parents en question soulèvent la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que dans quelconque affaire le juge doit prendre en compte de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que le droit européen qui protège la vie privée et familiale. Toutefois la Cour de Cassation écarte l'application de ces textes en présence de cette fraude.

Finalement, la Haute juridiction rappelle que le ministère public peut agir en contestation de paternité pour fraude à la loi. Dans ces deux affaires, la Cour de cassation vient préciser que la gestation pour le compte d'autrui aboutissant à la naissance d'un enfant était un processus frauduleux et par conséquent le ministère public peut agir en contestation. 

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