Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

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Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

 

  Par un arrêt du 16 avril 2015 la Cour de cassation retient la responsabilité de la banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

  En l’espèce, des emprunteurs, en l’application d’un dispositif de défiscalisation, ont acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement financé par un emprunt octroyé par une banque.

 

  Les emprunteurs assignent en responsabilité la banque et le conseiller en investissement ayant proposé le montage.

 

  La Cour de cassation énonce qu’il convient de rechercher si le conseiller en investissement avait commis une faute en s’abstenant d’informer les emprunteurs, en leur qualité d’acheteurs non avertis, des particularités des investissements qu’il leur proposait et des risques de l’opération en cause.

 

  La Cour retient également qu’il était opportun de rechercher si la banque avait informé ses clients du fait que l’effort financier attendu de leur part pouvait être supérieur à celui initialement prévu et que les emprunteurs seraient tenus de supporter, en l’absence de différé et dans l’attente de livraison du bien immobilier, le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie.

  Ainsi la Cour condamne la banque et le conseiller en investissement

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