Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Publié le 08/07/2019 Vu 1 093 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'in

Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

 

  Par un arrêt du 16 avril 2015 la Cour de cassation retient la responsabilité de la banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

  En l’espèce, des emprunteurs, en l’application d’un dispositif de défiscalisation, ont acquis un bien immobilier en état futur d’achèvement financé par un emprunt octroyé par une banque.

 

  Les emprunteurs assignent en responsabilité la banque et le conseiller en investissement ayant proposé le montage.

 

  La Cour de cassation énonce qu’il convient de rechercher si le conseiller en investissement avait commis une faute en s’abstenant d’informer les emprunteurs, en leur qualité d’acheteurs non avertis, des particularités des investissements qu’il leur proposait et des risques de l’opération en cause.

 

  La Cour retient également qu’il était opportun de rechercher si la banque avait informé ses clients du fait que l’effort financier attendu de leur part pouvait être supérieur à celui initialement prévu et que les emprunteurs seraient tenus de supporter, en l’absence de différé et dans l’attente de livraison du bien immobilier, le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie.

  Ainsi la Cour condamne la banque et le conseiller en investissement

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de ASR AVOCATS - Droit du travail - Droit bancaire - Droit immobilier

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

ASR AVOCATS 

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles