La sanction de l'absence de mention relative aux conditions de défiscalisation

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 996 fois 0

Dans cette décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

La sanction de l'absence de mention relative aux conditions de défiscalisation

Dans un décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux le 30 juin 2015, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

Le Tribunal reproche  au conseiller en gestion de patrimoine d’avoir axé la commercialisation du produit sur le très fort attrait de l’avantage fiscal sans indiquer au client les risques qu’il comporte.

En l’espèce, l’acquéreur n’a pas été mis en garde au sujet du risque de carence locative ainsi que de la parte ou la réduction des ressources attendues qui en sont le corollaire. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :