Surendettement : La CJUE protège les emprunteurs face aux prêts en francs suisses

Publié le 24/08/2023 Vu 591 fois 0
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La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la res

Surendettement : La CJUE protège les emprunteurs face aux prêts en francs suisses

En 2017, un emprunteur a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers. En effet, des créances de la BNP Paribas Personal Finance et de MY MONEY BANK ont été contestées par celui-ci. La commission a ainsi transmis le dossier devant le juge des contentieux de la protection. 

Il convient de mentionner que le Tribunal Judiciaire de Paris avait déjà condamné en 2020 la BNP pour pratiques commerciales trompeuses. 

De son côté, la CJUE a jugé dans plusieurs affaires de prêt en francs suisses que les clauses de tels contrats étaient non conformes à l'exigence de transparence imposée par le droit européen. En conséquence, les emprunteurs ne sont tenus qu'à la restitution du capital versé, déduction faite des montants perçus par le prêteur. 

 

Elle exige également une transparence concernant les risques économiques liés aux taux de change, même si la nullité du contrat n’est pas accordée. 

Ainsi, par un jugement du 4 janvier 2022, le Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a statué en faveur de l’emprunteur. Celui-ci a  bénéficié de mesures de désendettement pour faciliter le paiement de ses dettes, avec la vente de son bien en option.

Il convient de retenir que la CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées. 

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