Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – Responsabilité délictuelle

Publié le Modifié le 01/02/2022 Vu 558 fois 0
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À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD  – Responsabilité délictuelle

Sur le plan civil, plusieurs actions sont possibles contre ces maisons de retraites.

Si vous n’êtes pas le contractant direct d'un EHPAD, mais que votre parent ou proche l’est, vous n’êtes pas sans recours.

En effet, vous êtes des victimes par ricochet et vous pouvez agir sur le terrain délictuel. Tout d’abord, vous pouvez engager la responsabilité pour faute de la maison de retraite qui n’a pas respecté ses engagements contractuels envers votre proche, ce qui vous cause un dommage qui peut être matériel et/ou moral.

En effet, selon la Cour de cassation, " le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". 

Votre dommage peut être matériel si vous avez perdu de l'argent pour vous occuper de votre ainé du fait de la maltraitance subie au sein d'une maison de retraite, ou encore si vous avez supporté des frais pour faire changer d'établissement votre proche. 

Dans tous les cas, vous avez subi un préjudice moral en voyant votre ainé souffir, ce qui vous permet, même sans dommage matériel, d'engager la responsabilité délictuelle de l'EHPAD par le biais d'un avocat. 

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