Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

Publié le Modifié le 01/02/2022 Vu 876 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez de

Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

Sur le plan civil, plusieurs actions sont possibles contre ces maisons de retraites.  

En effet, lorsque vous signez un contrat pour intégrer un tel EHPAD ou pour que votre ainé l’intègre, celui-ci s’engage auprès de vous afin de garantir un confort hôtelier, une restauration gourmande ou encore, et non pas des moindres, des soins de qualité.

Or, à la lumière des récentes révélations, aucun service proposé ne serait respecté au sein de ces établissements. Dès lors, l'EHPAD manque à ses obligations contractuelles, ce qui vous permet d’engager sa responsabilité contractuelle.

Par cette action, vous aurez la possibilité d’obtenir des indemnités équivalentes à une réparation financière du préjudice subi.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles