Les transfrontaliers face aux emprunts en francs suisses : la faveur des juges.

Publié le Par ASR AVOCATS Cabinet spécialisé en défiscalisation et droit bancaire Vu 932 fois 0

Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.

Les transfrontaliers face aux emprunts en francs suisses : la faveur des juges.

Si les emprunts en francs suisses ou plus généralement les prêts libellés en devises ont fait beaucoup de dégâts auprès des emprunteurs, cela est d’autant plus vrai pour les emprunteurs transfrontaliers.

Il est en effet plus difficile pour les transfrontaliers de se faire entendre devant les tribunaux.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 20 novembre 2014 se montre néanmoins très favorable à leur égard.

La Cour a ainsi considéré que manque à son devoir de mise en garde, s’agissant d’un prêt immobilier en devises, la banque qui n’a introduit dans le contrat aucune clause suffisante de mise en garde et qui justifie d’aucune démarche extérieure au contrat à ce titre, d’autant qu’elle avait par ailleurs connaissance de la difficulté pour une personne disposant d’un emploi en Suisse de souscrire en France une assurance spéciale contre le risque de perte d’emploi et qu’elle  n’ignorait pas les risques liés à la variation du taux de change d’une part et à la fluctuation des taux d’intérêts sur une période de 25 ans.

Les juges de la Cour ont également admis que compte tenu du risque d’un fort taux d’endettement et de la connaissance par la banque du risque lié à la perte d’un emploi en Suisse pour un travailleur français, la banque aurait dû conseiller explicitement sa cliente sur les possibilités de souscription individuelle, auprès de toute compagnie de son choix, d’une assurance garantissant ce risque spécifique, ou s’assurer que son refus de souscrire une telle assurance était parfaitement éclairé et ne résultait pas d’un éventuel manque d’information.

La mise en œuvre du devoir de mise en garde et de conseil est notable et montre la volonté des juges de ne pas laisser des emprunteurs pris au piège dans le gouffre de ces emprunts au seul motif que ce sont des emprunteurs transfrontaliers et donc prétendument avertis des risques. 

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