Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Publié le 30/03/2023 Vu 830 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisati

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme avec clarté qu’ :

« Il incombe au vendeur tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation, de justifier qu’il a exécuté cette obligation ».

Dès lors, la Cour d’appel ne peut arguer que l’investisseur exerçant la profession d’actuaire était en mesure d’appréhender l’aléa compris dans le projet immobilier, alors que le « promoteur-vendeur avait donné à l’investisseur une information sur l’existence de risques inhérents à l’opération projetée dont la rentabilité était annoncée comme garantie ».

Ainsi, il n’est pas démontré que les sociétés intervenues à l’opération globale de défiscalisation ont dispensé une quelconque information à l’investisseur, même adaptée à son degré de connaissance et à sa situation.

L’investisseur averti a donc été victime de manœuvres dolosives et n’a pas bénéficié des informations et conseils dus par le promoteur-vendeur, la société qui a commercialisé le bien et la société de conseil en patrimoine.

Cette décision est une bonne nouvelle pour les investisseurs en ce qu’elle renforce de manière très importante le devoir d’information du vendeur et celui du conseiller en gestion de patrimoine.

Autrement dit, le vendeur et le conseiller en gestion de patrimoine ne peuvent s’exonérer de leur devoir d’information en raison de la qualité d’averti de l’investisseur !

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles