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La loi de finances de 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, a institué le principe de non déductibilité sur la valeur du patrimoine, des dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens qui ne sont pas pris en compte à l'actif de l'ISF ou qui sont exonérés de cet impôt.

La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 à institué la taxe sur les plus-values immobilières. Elle a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013 sauf celles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 le champ d'application de cette taxe.

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble et qu’il souhaite restaurer mais qu’il n’a aucune intention de louer, il ne pourra déduire ni les intérêts d’emprunt, ni les dépenses de travaux qu’il va supporter. Les montages jugés comme abusifs consistent notamment à acquérir un immeuble sous couvert d’une SCI, de conclure un contrat de bail purement formel (avec un associé ou un membre de la famille) pour faire échec à l’exclusion de déduction des charges des revenus. L’administration fiscale peut considérer que la conclusion de ce contrat n’a qu’une finalité fiscale (permettre de déduire les charges foncières) et qu’en réalité la SCI se réserve la jouissance du bien, il y aura abus de droit.

L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

les modalités d'imposition des plus-values immobilières (autres que des terrains à bâtir) sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Un régime fiscal plus favorable que l'actuel.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire…. Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre 2018.

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part qui correspond à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, cela signifie que l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.