Actualité législative

Un salarié a été engagé en janvier 1977, en qualité d'Adjoint Chef des ventes.

Non, a répondu la Cour de Cassation !

Victime d’un accident de trajet, le 5 septembre 2009, un assuré a perçu de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009.

Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

Oui, ont répondu unanimement le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.

Non, ont répondu le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.

Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt rendu le 17 mai 2017, a répondu par l’affirmative à cette question dans la mesure où le harcèlement sexuel subi entraîne deux préjudices distincts pour la victime.

En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 novembre 2004 par la Société P exerçant, en dernier lieu, les fonctions de Directrice Régionale. Cette dernière a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010.

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ? Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation.