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[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision. sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

Le procès mené contre la vente aux enchères de Pierre Bergé fut une difficile expérience, il s'agissait de provoquer la ratification de la convention internationale des oeuvres d'art volées, UNI DROIT Autres liens sur l'affaire Pierre BERGE: http://www.20minutes.fr/article/304156/Culture-La-collection-Pierre-Berge-et-Yves-Saint-Laurent-la-vente-du-siecle.php