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Publié le 26/02/15 Vu 6 217 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 16/02/16 Vu 6 198 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 03/01/17 Vu 6 082 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisie

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 17/08/15 Vu 6 038 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dissolution du syndicat des copropriétaires

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

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Publié le 23/04/15 Vu 6 036 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 18/01/16 Vu 6 013 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le champ d’application de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 05/01/11 Vu 5 990 fois 0 Par Franck AZOULAY
Ventes aux enchères publiques : une bonne affaire?

Les petites tuyaux sur les ventes aux enchères publiques ou adjudications.

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Publié le 16/04/19 Vu 5 840 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

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Publié le 17/08/15 Vu 5 734 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nature juridique du pas-de-porte

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

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Publié le 16/02/16 Vu 5 704 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

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