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Publié le 21/05/15 Vu 3 772 fois 0 Par Franck AZOULAY
La fixation de l’indemnité d’éviction

Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.

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Publié le 05/12/16 Vu 3 683 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

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Publié le 15/01/15 Vu 3 673 fois 0 Par Franck AZOULAY
Irrégularité et révision de la répartition des charges de copropriété

Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?

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Publié le 08/02/17 Vu 3 656 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation par le locataire des locaux loués

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

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Publié le 07/11/14 Vu 3 594 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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Publié le 22/01/15 Vu 3 534 fois 0 Par Franck AZOULAY
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire

L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.

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Publié le 15/07/14 Vu 3 529 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

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Publié le 20/01/17 Vu 3 522 fois 0 Par Franck AZOULAY
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 16/02/16 Vu 3 487 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 05/02/15 Vu 3 465 fois 0 Par Franck AZOULAY
La délivrance de quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

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