Publié le 26/02/15 Vu 1 587 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 4 287 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 26/02/15 Vu 3 102 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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Publié le 13/02/15 Vu 11 820 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

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Publié le 13/02/15 Vu 2 988 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modalités de la surenchère

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

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Publié le 13/02/15 Vu 1 262 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction temporaire de saisir les biens du débiteur surendetté

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

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Publié le 13/02/15 Vu 12 228 fois 0 Par Franck AZOULAY
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

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Publié le 05/02/15 Vu 3 142 fois 0 Par Franck AZOULAY
La délivrance de quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

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Publié le 05/02/15 Vu 1 454 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de s’assurer du locataire :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

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Publié le 05/02/15 Vu 1 276 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire

En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.

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