2015

Publié le 03/04/15 Vu 5 227 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.

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Publié le 03/04/15 Vu 9 496 fois 2 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente du fonds de commerce

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 03/04/15 Vu 33 014 fois 1 Par Franck AZOULAY
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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Publié le 03/04/15 Vu 1 695 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'objet du permis de construire

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.

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Publié le 24/03/15 Vu 155 708 fois 72 Par Franck AZOULAY
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

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Publié le 24/03/15 Vu 4 831 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

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Publié le 24/03/15 Vu 1 486 fois 0 Par Franck AZOULAY
Maintien dans les lieux du locataire au terme d’un bail dérogatoire

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

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Publié le 24/03/15 Vu 13 750 fois 2 Par Franck AZOULAY
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

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Publié le 12/03/15 Vu 9 864 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

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Publié le 12/03/15 Vu 6 857 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

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