2015

Publié le 12/03/15 Vu 1 999 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

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Publié le 12/03/15 Vu 2 592 fois 1 Par Franck AZOULAY
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

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Publié le 12/03/15 Vu 2 057 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’inscription des réserves lors de réception des travaux

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

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Publié le 06/03/15 Vu 3 027 fois 2 Par Franck AZOULAY
Propriété et recevabilité du dossier de surendettement

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

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Publié le 06/03/15 Vu 1 214 fois 0 Par Franck AZOULAY
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

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Publié le 06/03/15 Vu 5 575 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 06/03/15 Vu 2 048 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’enjeu de la réception des travaux

La réception des travaux marque la fin du contrat d’entreprise passé entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

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Publié le 26/02/15 Vu 7 730 fois 1 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des meubles en indivision

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/15 Vu 18 858 fois 2 Par Franck AZOULAY
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 26/02/15 Vu 2 355 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.

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