Publié le 21/05/15 Vu 2 318 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et faculté de renonciation

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

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Publié le 04/05/15 Vu 9 141 fois 3 Par Franck AZOULAY
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

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Publié le 04/05/15 Vu 3 613 fois 0 Par Franck AZOULAY
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 04/05/15 Vu 3 037 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription biennale en droit des assurances

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

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Publié le 04/05/15 Vu 1 783 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC

Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.

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Publié le 27/04/15 Vu 2 035 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location

Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

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Publié le 27/04/15 Vu 1 431 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le recouvrement des pensions alimentaires

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

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Publié le 23/04/15 Vu 7 153 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 583 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 495 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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