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Médicament, implant, prothèse : qui est responsable d’un produit de santé défectueux, quelles preuves réunir et quels délais respecter pour être indemnisé ?

La procédure de droit au compte professionnel intervient lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne morale ou physique.

Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.

Lors de la conclusion de contrats, beaucoup de co-contractants continuent d’y insérer la mention manuscrite « lu et approuvé », pourtant désuète.

Juribot est un robot conversationnel, spécialisé en Droit français, doté d’une Intelligence Artificielle lui permettant de répondre à toutes vos questions juridiques. Focus sur le bot juridique le plus puissant du marché !

Lorsqu’un consommateur achète un forfait touristique « all inclusive » et qu’un vol compris dans ce forfait est annulé, il peut solliciter une indemnisation.

Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.

Le chèque est l’un des instruments de paiement à disposition des agents économiques.

Dans quelle mesure est-il possible d’installer un abri de jardin sur une partie privative d’une copropriété ? Du rôle de l’AG, de la subtilité de la notion de modification de l’aspect extérieur et du droit de l’urbanisme.

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?