Derniers articles

Publié le 22/08/19 Vu 2 272 fois 4 Par Légavox
Erreur sur le TEG : les banques à nouveau sanctionnées

La Banque Populaire et ses contrats de prêt sont décidément dans le viseur des Cours d’appel. Plusieurs décisions récentes viennent sanctionner ses pratiques.

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Publié le 20/08/19 Vu 3 162 fois 1 Par Légavox
Sites internet des professions libérales, artisans, commerçants et droit de la consommation

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

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Publié le 06/08/19 Vu 41 872 fois 2 Par Légavox
En matière de PACS, trompe qui peut ?

Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?

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Publié le 11/07/19 Vu 5 871 fois 3 Par Légavox
Le droit de propriété, un droit absolu

Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119

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Publié le 09/07/19 Vu 1 930 fois 1 Par Légavox
Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires

Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...

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Publié le 05/07/19 Vu 12 193 fois 2 Par Légavox
La répudiation, un acte non transposable en droit français

La répudiation, acte par lequel un mari décide unilatéralement de mettre fin au mariage, demeure encore un droit dans certains Etats. Bien qu’en principe, la France respecte les lois étrangères, une exception est à évoquer ici.

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Publié le 02/07/19 Vu 11 484 fois 2 Par Légavox
Une image consultable sur Google images est-elle libre de droits ?

Google images constitue un outil incontournable d’Internet, regorgeant de contenus visuels facilement accessibles. Sa simplicité d’utilisation ne doit pourtant pas faire oublier que des règles légales strictes encadrent leur utilisation.

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Publié le 19/06/19 Vu 3 155 fois 1 Par Légavox
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.

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Publié le 17/06/19 Vu 2 455 fois 2 Par Légavox
La notion de prestation compensatoire en matière de divorce

Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.

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Publié le 12/06/19 Vu 7 074 fois 106 Par Légavox
Crédit à la consommation et sanctions des manquements de la banque à ses obligations

En vertu de la liberté contractuelle, une partie peut, notamment, décider de conclure ou non le contrat, et, le cas échéant, choisir librement son futur cocontractant. Mais, dans certaines hypothèses, cette liberté peut être très encadrée.

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