Derniers articles

Publié le 22/06/21 Vu 1 049 fois 0 Par Légavox
Testament manuscrit, clause bénéficiaire d’un contrat-assurance vie : attention à la rédaction au profit de vos héritiers !

Lorsqu’un membre de la famille décède, ce dernier lègue une partie de son patrimoine au reste des membres. Si ce dernier n’a pas expressément désigné ses héritiers, des conflits peuvent alors naître lors de la répartition du patrimoine.

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Publié le 15/06/21 Vu 683 fois 0 Par Légavox
Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

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Publié le 15/06/21 Vu 660 fois 0 Par Légavox
Problème de livraison et droit du consommateur

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.

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Publié le 01/06/21 Vu 2 124 fois 0 Par Légavox
Attention aux offres de référencement en ligne !

La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.

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Publié le 01/06/21 Vu 890 fois 0 Par Légavox
En cas d’arrêt de travail, le footing doit être prescrit préalablement pour être licite !

La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail doit être autorisée, via la prescription du médecin traitant. Dans le cas contraire, le salarié perd son droit aux indemnités journalières.

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Publié le 04/03/20 Vu 1 236 fois 0 Par Légavox
L’Uber-requalification des chauffeurs VTC par la Cour de cassation

Le 4 mars 2020[1], la Cour de cassation a estimé que le lien de travail unissant un chauffeur VTC et Uber doit être qualifié de contrat de travail. Une décision qui devrait faire l’effet d’une déflagration dans le milieu des VTC.

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Publié le 04/03/20 Vu 3 990 fois 2 Par Légavox
Les règles de rétractation des offres de contrats

Accepter une offre est la façon la plus courante d’entrer en relation contractuelle. Une fois le contrat conclu, celui-ci devient irrévocable. Rétracter une offre est donc tentant, pour qui voudrait échapper à ses obligations contractuelles.

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Publié le 17/02/20 Vu 1 518 fois 7 Par Légavox
Consommateurs : attention aux pratiques des professionnels lors des foires !

Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?

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Publié le 05/02/20 Vu 3 204 fois 3 Par Légavox
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace

La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.

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Publié le 03/02/20 Vu 2 782 fois 3 Par Légavox
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

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