Derniers articles

Publié le 28/07/22 Vu 9 846 fois 4 Par Légavox
La caducité de la déclaration d’appel

L’adage « dura lex sed lex » vient du latin et signifie que la loi est dure, mais c'est la loi, peut s’appliquer à de nombreux aspects des procédures judiciaires.

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Publié le 25/07/22 Vu 2 770 fois 0 Par Légavox
L’URSSAF face à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Dans un jugement correctionnel, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 5 octobre 2021 a relaxé une entreprise de transport ayant fait appel à nos services et poursuivie par l’Inspection du Travail pour travail dissimulé (n°21047000023).

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Publié le 22/07/22 Vu 7 468 fois 0 Par Légavox
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

"Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif".

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Publié le 14/06/22 Vu 8 834 fois 0 Par Légavox
La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de solvabilité de l’emprunteur par la banque

Lors de la signature d’un contrat de crédit, le banquier est tenu de remplir plusieurs obligations pour que le contrat soit régulier sous peine de se voir déchoir de son droit aux intérêts, ce qui peut avantager les emprunteurs.

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Publié le 31/05/22 Vu 2 961 fois 0 Par Légavox
La responsabilité du dirigeant en procédure collective

Un dirigeant est responsable à la fois à l’égard de la société qu’il gère mais également dans les rapports avec les tiers lorsqu’il représente la structure.

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Publié le 16/05/22 Vu 7 035 fois 0 Par Légavox
L’acceptation des risques liée à la pratique sportive

Il est établi dans le droit que celui qui cause un préjudice est amené à devoir le réparer. Ce principe connait néanmoins des exceptions, notamment en matière sportive avec le principe de l’acceptation des risques liés à la pratique.

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Publié le 11/04/22 Vu 3 216 fois 0 Par Légavox
La perte d’un agrément d’une école d’ostéopathie emporte la caducité du contrat

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

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Publié le 28/02/22 Vu 4 513 fois 0 Par Légavox
La constitution d’une preuve numérique

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

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Publié le 08/02/22 Vu 22 310 fois 0 Par Légavox
La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale

L’organisme de sécurité sociale avançant les frais de santé de la victime d’un dommage corporel, sa mise en cause est indispensable sous peine d’irrecevabilité de la demande

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Publié le 21/12/21 Vu 8 944 fois 0 Par Légavox
La faillite civile en Alsace-Moselle : procédure d’effacement des dettes non professionnelles de droit local

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

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