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L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

Les associations réclament la réparation « intégrale » des préjudices subis par les victimes du Médiator et demandent que Servier contribue au financement du fonds.

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier. L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale". La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant. Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.