Droit de la Famille

Publié le 23/05/13 Vu 4 077 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
MARIAGE POUR TOUS, CE QUI CHANGE, CE QUI VA CHANGER

La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC). L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

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Publié le 05/04/13 Vu 3 744 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
adoption simple d'un enfant

L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences.

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Publié le 23/02/13 Vu 8 674 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
concubin et véhicule... qui a le droit de garde ?

Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

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Publié le 07/09/12 Vu 4 370 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
ACTE D'ETAT CIVIL / DELCARATION DE NAISSANCE D'UN ENFANT

Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie et la possibilité d'y préciser les parrains et marraine.

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Publié le 08/01/11 Vu 1 757 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
La Burqua devant le Conseil Constitutionnel

Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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Publié le 08/01/11 Vu 2 999 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
DROITS DE SUCCESSION ET PARTENARIAT CIVIL CONCLU A L’ETRANGER

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

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Publié le 08/01/11 Vu 2 399 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
QUEL AVENIR POUR LES DROITS DE L’ENFANT ?

L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant. Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.

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Publié le 08/01/11 Vu 4 921 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
LE PROJET DE LOI SUR L'AUTORITE PARENTALE ET LE DROIT DES TIERS

le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.

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Publié le 30/12/10 Vu 2 570 fois 1 Par Maïlys DUBOIS