Articles Récents

Publié le 22/07/14 Vu 1 448 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Certificat médical & information du patient

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 763 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/14 Vu 1 503 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/14 Vu 1 752 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/14 Vu 2 321 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 31/01/14 Vu 1 833 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/01/14 Vu 1 987 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Conditions de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’atteintes auditives pendant le vol

Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 29/01/14 Vu 2 245 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputa

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 23/01/14 Vu 2 020 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/14 Vu 1 767 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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