Articles Récents

Publié le 03/11/14 Vu 3 919 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises

La Loi française évolue. Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale. Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ? Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 23/09/14 Vu 1 395 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
DEFISCALISATION TOUT EN SE FAISANT PLAISIR : VIVE LES ŒUVRES D'ART

Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/14 Vu 6 012 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence enfin précisé

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 910 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle. Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives. Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ? Violation des droits du patient ? La Cour s'est prononcée.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 448 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Certificat médical & information du patient

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/14 Vu 1 763 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/14 Vu 1 502 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/14 Vu 1 752 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez. vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 188 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération d'i

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 440 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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