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Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente, d’autre part, un gérant de société ou associé ne sont pas en tant que tels des cautions averties de sorte que la banque engage sa responsabilité envers les cautions (Cass. Com., 11 avril 2012, N°: 10-25904).

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272)

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux contentieux des antennes-relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Orange France, n°3844 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Orange France / Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres, n°3846 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, G. / Société Orange France, n°3848 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Commune de Château-Thierry / Société Orange France, n°3850 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Sté Bouygues Télécom / R. et autres, n°3852 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Française du radiotéléphone, n°3854).

Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ?

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d’escroquerie devait être retenu à l’encontre d’une société d’annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes (Cass. Crim., 16 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-87809, M. B / société Pages jaunes & Autres).

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle.