Derniers articles

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos noms, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, usages, images, vidéos, propos nous concernant, etc ... ?

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

Le 26 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la loi sur l’usage d’un système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur n’a pas à s’appliquer pour prouver le vol commis par un salarié au préjudice d’un client, durant son temps de travail et sur son lieu de travail et établir la preuve d’une faute grave en ce qu’il affecte l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattache à la vie de l’entreprise et est de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressé » (Cass. Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi: 12-16564)

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

Internet a révolutionné nos modes d’acquisition du savoir, de communication et notre existence. Internet permet à chacun de diffuser une information à l’infini partout dans le monde et au travers du temps. Alors que les sociétés commerciales ou les commerces sont systématiquement « googlisés » par leurs partenaires commerciaux, leurs clients, leurs concurrents, les personnes physiques le sont aussi par leurs proches, leurs employeurs, leurs voisins, leurs « ex », etc… Si, a priori, les informations présentes sur la toile sont positives, les problèmes apparaissent lorsqu’elles deviennent négatives, malveillantes et portent atteinte à la réputation.