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Face aux nombreux risques d'atteintes à leur E-réputation, les entreprises, les commerçants et les professionnels disposent de moyens juridiques pour obtenir la suppression de contenus illicites sur Internet.

Le harcèlement sexuel prend sa source dans le "sexual harassment" du droit américain. En France, c’est un délit récent défini, depuis 2002, de manière extrêmement large, à l’article 222-33 du code pénal comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». En ce début d'année 2012, la jurisprudence vient de fixer quelques règles importantes sur l'application de ce délit par rapport au droit du travail.

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. (Cass. Civ. 3, 23 mai 2013, n°11-29011)

L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

Moins d’un mois après la validation par le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du licenciement d’un salarié de la société Alten pour avoir critiqué sa hiérarchie via le réseau social Facebook, un élu CGT de Caen a été sanctionné par son employeur pour injure sur Facebook.

La récupération du permis de conduire est possible essentiellement grâce à l'argument selon lequel l'administration ne respecte pas l'obligation d'information des automobilistes, préalablement au paiement de l'amende, pour chaque retrait de points du permis de conduire, telle que prévue par le code de la route. Le Conseil d'Etat considère que la mention du paiement d’une amende sur le Relevé d'Information Intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à rapporter la preuve de la délivrance des informations, préalablement au paiement de l'amende, prévues par le Code de la route (CE, avis du 8 juin 2011, N° 348730).

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?

Le 1er février 2012, l'Agence de Vérification de la Publicité du Royaume Uni a ordonné à TripAdvisor de ne plus prétendre ou laisser entendre que tous les commentaires qui apparaissent sur son site internet sont de vrais voyageurs, honnêtes, réels ou de confiance (Advertising Standards Agency, 1er février 2012, Ref: A11-166867).

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que, pour être valable, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?