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Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) par les ayant-droits.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Le 8 novembre 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que "L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie" sont de nature à constituer un harcèlement moral et à imputer la démission de la salariée aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 8 novembre 2011, n° pourvoi n°10-15834).

Un webmaster peut-il être sanctionné pour avoir développé de nouveaux outils de communication pour le compte et au nom de son employeur ?

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l’acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de la société.

Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut être déloyale, brutale, constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et violer l'obligation légale de régularisation annuelle des charges pesant sur ce dernier et par voie de conséquence engager sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Cass. Civ. III, 21 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14174).

En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.

La création d’entreprise est une aventure humaine a plus d’un titre. Elle suppose de disposer de connaissance comptable, financière, sociale, juridique etc … Quelques conseils pratiques.