Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat

Publié le Modifié le 15/01/2019 Par Anthony Bem Vu 554 fois 0

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat

L’agent commercial est un mandataire.

En d’autres termes, l’agent commercial est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente ou d’achat, au nom et pour le compte de commerçant ou d’autres agents commerciaux et, ce, de manière indépendante.

Juridiquement, la validité du contrat d’agent commercial n’est subordonnée à aucun écrit.

Cependant, le contrat entre l’agent commercial et son mandant est souvent formalisé dans un écrit qui contient une clause de non-concurrence.

À cet égard, l’article L.134-3 du Code de commerce dispose que l’agent commercial « peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier ».

Par conséquent, l’agent commercial qui souhaiterait mener des activités avec un concurrent de son mandant doit obligatoirement obtenir préalablement l’accord de ce dernier pour ne pas risquer de se voir reprocher une faute.

Toutefois, l’obligation de non-concurrence du mandant est légalement limitée dans le temps à deux ans après la date de cessation du contrat.

Ainsi, toute clause contractuelle prévoyant une durée supérieure à une durée de deux ans est réputée non écrite.

De plus, la clause de non-concurrence doit être délimitée à un secteur géographique précis.

À cet égard, la cour de cassation annule les clauses de non-concurrence alors même que le secteur géographique est déterminé lorsqu’il a été modifié sans avenant. (Cass. Com., 1er mars 2017, n°15-12482)

Ainsi, en cas de modification du secteur d’activité de l’agent commercial, la clause doit matériellement prendre en considération les changements de secteur géographique pour que la clause de non-concurrence puisse valablement s’appliquer.

À défaut, selon la jurisprudence, la clause de non-concurrence ne pourra pas s’appliquer faute d’actualisation de la délimitation du secteur géographique confié à l’agent commercial.

Le cas échéant, l’agent commercial pourra utilement se libérer de son obligation contractuelle de non-concurrence malgré la rupture de ses relations commerciales avec son mandant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). 

Anthony Bem 
Avocat à la Cour 
27 bd Malesherbes - 75008 Paris 
01 40 26 25 01 
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1296 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.600 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1290 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1296 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles