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Publié le 08/02/21 Vu 5 594 fois 0 Par Anthony BEM
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

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Publié le 15/09/14 Vu 5 593 fois 0 Par Anthony BEM
Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée

Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

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Publié le 26/09/12 Vu 5 582 fois 0 Par Anthony BEM
Site internet : les différents éléments bénéficiant d’une protection juridique

Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

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Publié le 02/06/13 Vu 5 574 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : faux avis diffusés sur internet par un directeur de communication du Groupe Accor

Le directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.

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Publié le 29/10/18 Vu 5 569 fois 4 Par Anthony BEM
Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 23/10/11 Vu 5 567 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité juridique des employeurs au titre des fautes pénales commises par leurs salariés

Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Civ. II, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-21021)

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Publié le 25/10/11 Vu 5 549 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction des prestataires de services de bourse sur Internet pour défaut d’information et de conseil

Le 8 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a jugé que les prestataires d’un service d’investissement en bourse (sur Internet) sont tenus de respecter une obligation d’information et de mise en garde auprès de leurs clients profanes. Ainsi, les juges imputent les pertes subies en Bourse par les investisseurs, au titre de leurs mauvais placements sur les marchés, aux prestataires de services d'investissement. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 septembre 2011, n°08/24613).

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Publié le 31/01/17 Vu 5 549 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas de signature de la caution avant la mention manuscrite

L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

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Publié le 26/08/19 Vu 5 545 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?

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Publié le 05/10/12 Vu 5 538 fois 0 Par Anthony BEM
« Licenciement Facebook » injustifié en cas de violation de la vie privée et de données personnelles

Le 11 juillet 2012, le juge des Référés du Tribunal Administratif de Versailles a suspendu la mesure une décision de licenciement pour faute grave d’un agent contractuel pour avoir tenu des propos sur le réseau social Facebook à l'encontre de son employeur en considérant qu’elle n’était pas justifiée.

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