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Publié le 09/03/15 Vu 5 424 fois 0 Par Anthony BEM
Droit de l'internet : le réseau social américain Facebook assignable en France par un français

Depuis quelques années se pose la question de savoir si, à l'instar des réseaux sociaux étrangers, Facebook peut être attrait, assigné et jugé en France par des juges français selon le droit français.

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Publié le 10/09/13 Vu 5 415 fois 0 Par Anthony BEM
Le démarchage de clientèle bientôt autorisé pour les avocats

Dans le cadre de son projet de loi « Consommation », le gouvernement a présenté, le 7 septembre 2013, un amendement visant à mettre fin à l’interdiction du démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat.

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Publié le 10/11/12 Vu 5 400 fois 0 Par Anthony BEM
Le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales constitue une réticence dolosive indemnisable

Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060).

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Publié le 17/05/16 Vu 5 398 fois 0 Par Anthony BEM
Caractérisation du délit de

Quels sont les éléments permettant d’établir le délit de « cyber harcèlement » ?

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Publié le 20/09/10 Vu 5 394 fois 0 Par Anthony BEM
LA CONDAMNATION DE GOOGLE POUR SA SUGGESTION DE TERMES ATTENTATOIRES A LA REPUTATION DES PERSONNES

"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...

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Publié le 03/02/12 Vu 5 393 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire

Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.

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Publié le 23/10/10 Vu 5 390 fois 0 Par Anthony BEM
PREMIERE DECISION DE JUSTICE SANCTIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE DES AUTO-ENTREPRENEURS

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

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Publié le 17/03/12 Vu 5 389 fois 0 Par Anthony BEM
Société en liquidation judiciaire : paiement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant de fait

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

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Publié le 14/10/19 Vu 5 388 fois 1 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ?

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Publié le 13/12/16 Vu 5 378 fois 0 Par Anthony BEM
L'abolition des obligations procédurales du droit de la presse causes de nullité des procédures

Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

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