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La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à la réputation sur internet.

Comment contester un PV d'infraction routière ?

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-88825)

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que la rupture des relations commerciales peut constituer un abus sanctionnable de la part du cocontractant du fait d’une procédure d'appel d'offres non écrit (Cass. Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi: 10-20733).