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Le 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation du site internet de la société Facebook, qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges, est inapplicable de sorte que les demandes de mise en jeu de la responsabilité du réseau social puisse être valablement soumises aux juridictions françaises (Cour d’appel de Pau 1ère chambre Arrêt du 23 mars 2012, Sébastien R. / Facebook).

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

Les méthodes de gestion peuvent-elles constituer en tant que tel un harcèlement moral d’un salarié ?

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le 11 avril 2012, le conseil des prud'hommes de Paris a condamné Radio France pour avoir conclu 195 CDD successifs durant une période de 11 ans avec un salarié, l'humoriste Didier Porte, et pour avoir procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de manière brutale et vexatoire (Conseil des prud'hommes de Paris, 11 avril 2012, n° F 10-16.017, affaire Didier Porte / Radio France)

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 23 octobre 2013, un particulier a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris qu’il condamne Google à supprimer de ses suggestions de recherche et outils de saisie semi-automatique les termes « escroc » et « secte » associés à ses nom et prénom par le moteur de recherche internet.