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Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?

Le 27 septembre 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation à fixé les conditions et modalités d'annulation d’une garde à vue suite aux évolutions légale et jurisprudentielle récentes (Cass. Crim., 27 septembre 2011, no 11-81458).

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

Le départ négocié organise, d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l'article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par la voie du consentement mutuel. Concrètement, il exonère l'employeur du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement et le salarié d'effectuer son préavis tout en obtenant une compensation financière rapide.