Derniers articles

Publié le 06/06/11 Vu 16 946 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’image et respect de la vie privée sur internet : retrait des photos et vidéos X

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.

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Publié le 03/10/10 Vu 16 908 fois 0 Par Anthony BEM
L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

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Publié le 10/10/13 Vu 16 904 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur

Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)

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Publié le 27/11/13 Vu 16 892 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnité due à l'agent commercial en cas rupture de son contrat par le mandant

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture due à un agent commercial comprend le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

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Publié le 19/12/22 Vu 16 885 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures légales de perquisition

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

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Publié le 26/08/19 Vu 16 838 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

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Publié le 09/02/12 Vu 16 750 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du délit de travail dissimulé par absence ou irrégularité du bulletin de paie

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour absence ou irrégularité du bulletin de paie est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-2° du code du travail.

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Publié le 01/08/13 Vu 16 746 fois 47 Par Anthony BEM
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

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Publié le 21/09/20 Vu 16 740 fois 0 Par Anthony BEM
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

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Publié le 29/04/19 Vu 16 723 fois 5 Par Anthony BEM
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

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