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La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils et des avis sur les hôtels, les résidences de vacances, les restaurants, les clubs, les séjours, les guides de voyage, etc ... Mais de faux avis de clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques …

Le rôle d'un syndicat est notamment d'être à l'avant poste de la représentation de ses membres (salariés, fonctionnaires) et de la contestation sociale avec pour seule l’arme la force des mots et le choc des propos. Si la liberté d’expression est le corollaire indispensable à la liberté syndicale, la diffamation et l'injure en sont les seules limites.

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

Ce n’est plus un scoop, le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook. Or cette décision et ses commentaires diffusés sur Internet méritent un « recadrage juridique » sur quelques problèmes.

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

Le 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lors d’un partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation (Cass. Civ. I, 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20354).

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?