Derniers articles

Publié le 05/03/18 Vu 16 321 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

Lire la suite
Publié le 11/12/11 Vu 16 309 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de la cession de parts sociales par un associé de SARL et du refus d’agrément

Le 2 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui refusent d’agréer un nouvel associé de la société dans le cadre de la vente des parts sociales par l'un des associés cédant doivent acquérir ou faire acheter ces parts sociales, dans le délai légal de trois mois à compter du refus d’agrément et qui peut être prolongé de six mois par les juges si besoin(Cass. Com., 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-15887).

Lire la suite
Publié le 01/04/13 Vu 16 303 fois 0 Par Anthony BEM
Patrimoine : destination des biens propres lors de la liquidation de la communauté après un divorce

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)

Lire la suite
Publié le 06/02/13 Vu 16 298 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation plénière ou totale de l'activité

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

Lire la suite
Publié le 13/12/16 Vu 16 275 fois 1 Par Anthony BEM
Les abus de liberté d'expression commis sur internet encadrés par la loi sur la liberté de la presse

Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

Lire la suite
Publié le 03/11/10 Vu 16 272 fois 0 Par Anthony BEM
CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

Lire la suite
Publié le 10/01/11 Vu 16 260 fois 0 Par Anthony BEM
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

Lire la suite
Publié le 15/07/11 Vu 16 231 fois 0 Par Anthony BEM
L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

Lire la suite
Publié le 09/02/15 Vu 16 230 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit d’apologie du terrorisme sur internet réprimé par le code pénal

Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

Lire la suite
Publié le 13/11/10 Vu 16 214 fois 0 Par Anthony BEM
L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL EN APPLICATION DE L’INDICE INSEE DES LOYERS COMMERCIAUX

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles