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Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés pour être valable (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

Le code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à faire retirer tout droit de propriété sur une marque enregistrée pour défaut d’exploitation de cette marque durant un délai ininterrompu de cinq ans de la part de son déposant : l’action en déchéance de marque.

Les gérants de SARL sont légalement tenus de convoquer les associés chaque année, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une assemblée générale ordinaire, dénommée vulgairement AGO, dont l’objet est notamment d'approuver les comptes sociaux de l'exercice comptable écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

Face à l’évolution de l’intelligence des robots et à leurs interactions avec les humains, il deviendra indispensable de leur accorder un véritable statut juridique.

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la convocation adressée par télécopie à l’avocat du mis en examen pour la prolongation de sa détention provisoire est régulière dès lors que le rapport de transaction du fax correspondant porte la mention « OK » et indique la date, l’heure, le temps d’envoi et le nombre de pages transmises. (Cass. Crim., 2 octobre 2013, n°13-85010)

Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l’immatriculation d’une société ne peuvent être repris par la société que s’ils ont été conclus pour le compte de la société en formation ou conclus par la société elle-même préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À défaut, les contrats conclus avec la société en formation encourent l’annulation. (Cass. Com., 11 juin 2013, n°11-27356).

Un cautionnement au profit d'un établissement financier peut-il être annulé pour disproportion ?

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)