Derniers articles

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce. Bien qu’il existe peu de jurisprudence concernant la violence ou la contrainte dans le cadre de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, il existe de nombreuses décisions concernant le dol et l’erreur.

Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ?

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).