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Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).

Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?

Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom, sur le fondement des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le 16 novembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l'abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 314-1 du code pénal, s'applique aussi au détournement d'informations relatives à la clientèle. Sur ce fondement des salariés ont utilisé abusivement des informations qui leur avaient été confiées les besoins de leurs fonctions dans des conditions étrangères à celles prévues lors de la remise et notamment pour les besoins de la promotion d'une entreprise concurrente, dans laquelle ils exerçaient les fonctions de gestion. (Cass. Crim., 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-87866).

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

Aux termes d’un arrêt riche d’enseignements rendu le 21 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé trois principes relatifs au harcèlement moral des salariés.

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.