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Le 26 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a, pour la première fois, ordonné la publication du jugement rendu, en faveur de la société Référencement.com, sur internet, dans la presse papier et surtout sur le réseau social Twitter à la suite de commentaires dénigrants (Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011, Référencement.com / Zlio, inédit).

La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a consacré le principe d'égalité de traitement entre les salariés : « à travail égal, salaire égal » (Cass. Soc., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20986)

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’en matière de harcèlement moral au travail.

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?